Conditions générales de vente et de livraison

1. Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente et de livraison constituent une partie intégrante de la relation contractuelle entre WYSS AG BETONSCHÄCHTE (nommées ci-après « WYSS AG ») et le client des produits de WYSS AG (nommées ci-après « client »). Le client reconnaît par sa commande l’obligation des présentes conditions de vente et de livraison et renonce à l’application de ses propres conditions contractuelles. Toute dérogation et tout complément requièrent la forme écrite.

2. Catalogues, site Internet et documentations techniques

WYSS AG décline toute responsabilité pour les informations figurant dans les catalogues de produits et de prix (nommés ci-après « catalogue »), dans les documentations techniques et dans toute autre offre de produits. Il faut notamment concevoir ici les informations relatives aux prix, aux dimensions et au poids comme des valeurs indicatives ou des aides au calcul. WYSS AG se réserve le droit de modifier à tout moment les informations figurant dans le catalogue, notamment les prix, les dimensions et le poids. Les informations figurant dans le catalogue ne représentent en aucun cas une demande de conclusion de contrat. Le client prend note que WYSS AG n’est pas tenu d’entreposer l’ensemble des produits listés dans le catalogue.

3. Délai de livraison

Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison mentionnés. Cependant, les délais de livraison figurant dans les confirmations de commande de WYSS AG sont uniquement des dates indicatives. WYSS AG veillent à respecter les dates approximatives. Un dépassement de la date approximative de jusqu’à cinq jours ouvrés ne donnent cependant pas le droit au client de réclamer une demande d’indemnisation. Si, dans la confirmation de la commande, le contrat de livraison à la demande du client indique la date de livraison souhaitée ou si l’indication « au plus vite » ou « occasionnellement » est mentionnée sur la commande, cela est sans engagement pour WYSS AG. Des cas de force majeure tels que des catastrophes naturelles, la guerre, des manifestations, l’impossibilité de s’approvisionner en matières premières, les perturbations de circulation, etc., dispensent exceptionnellement WYSS AG de respecter également les délais fixes conclus.

4. Validité des offres

Les offres de WYSS AG consistent en des devis purement indicatifs et sans engagement. Jusqu’à la conclusion du contrat de livraison respectivement jusqu’à une confirmation de commande par WYSS AG, WYSS AG reste libre.

5. Prix et éléments de prix

Les prix indiqués dans le catalogue sont des prix en gros. Le client prend note que les prix listés dans le catalogue de WYSS AG sont sans engagement. Seuls les prix indiqués sur la confirmation de commande sont pris en considération. L’augmentation des prix due à des circonstances qui se trouvent hors du domaine d’influence de WYSS AG (prix de l’acier, du plastique, du carburant, etc.) sera prise en compte par WYSS AG lors de la facturation. Dans le cadre de produits issus des groupes de produits pavés, blocs de drainage, les bordures, les dalles et les plaques de filtre, un supplément de préparation est facturé dans le cas de palettes partiellement complètes, conformément aux indications du catalogue en vigueur à cette date.

6. Transport

Dans la mesure où les prix indicatifs figurant dans le catalogue ne sont pas identifiés comme des « prix départ-usine » en règle générale, les prix s’entendent franco chantier à partir de 12 t, dans la mesure où le chantier est accessible aux poids lourds avec remorque et avec un poids total de 40 t. Dans le cas de livraisons dont le poids est inférieur à 12 t, des majorations progressives pour petites quantités sont facturées conformément au catalogue valable à cette date. Dans le cas de livraisons dans des zones montagneuses, des suppléments de transport séparés sont facturés. Dans le canton des Grisons, les prix franco s’appliquent jusqu’à Schiers, Coire et au-delà de la vallée du Rhin jusqu’à Thusis. Au-delà de ces localités, un supplément de transport en fonction de la zone est exigé. Des suppléments de transport, par ex. des autorisations spéciales, des largeurs hors normes, des rues privées, etc. sont facturés en plus. Les prix pour les livraisons par chemin de fer seront proposés séparément.

7. Paiement

Les factures émises par WYSS AG doivent être réglés sous 30 jours, sous réserve d’autres indications figurant dans le contrat de livraison respectivement la confirmation de commande. Toutefois, WYSS AG se réserve exclusivement le droit d’insister à tout moment pour obtenir une livraison contre paiement anticipé dans des cas particuliers de solvabilité douteuse ou des retards de paiement du client). Une fois le délai de 30 jours à compter de la date de facturation est expiré, le paiement exigible sera demandé sans autre lettre de relance et le client est en défaut. À partir de cette date, des intérêts de retard à hauteur de 7 % peuvent être facturés.

8. Déchargement, grutage et installation

Sans accord écrit et préalable, le client est responsable du déchargement des produits WYSS AG. Si un déchargement par grue est commandé en plus de la marchandise, les travaux de déchargement seront facturés selon le tarif conclu, même si les marchandises sont déchargées par le client contrairement aux dispositions stipulées par la commande. Dans le cadre du déchargement, seuls des dispositifs et des outils qui sont capables de porter le poids du produit sont autorisés. Le client doit particulièrement prendre en considération que le champ d’action de la grue doit être communiqué à l’avance. Les coûts engendrés sont facturés en fonction des frais effectifs. L’accès au site de livraison au moyen d’importants poids lourds doit être garanti par le donneur d’ordre. L’accès au chantier, aux accès, aux parvis, aux cours, aux trottoirs et aux sous-sols pour le compte du client est aux risques et périls de celui-ci. Toute responsabilité sera rejetée pour tous dommages éventuels dus à des routes et des places non carrossables ou des suites de la chute de la grue. Dans de telles situations, le client dégage WYSS AG de l’ensemble des créances compensatrices applicables. Le personnel de WYSS AG et c’est dans une large mesure de satisfaire les souhaits des clients sur le site de déchargement. Si le chauffeur ou le grutier, sur la base de son jugement, émet un avis différent, celui-ci doit être accepté sans demande de compensation. Le client est responsable des dommages engendrés au niveau de la grue mobile, sans que la responsabilité de WYSS AG soit engagée. En cas de défaillance de la grue ou d’une arrivée tardive, toute responsabilité et toute demande d’indemnisation pour les dommages directs et indirects est exclue, notamment pour la prise de retard dans les travaux, les coûts du travail, la taxe de stationnement, etc.

9. Période d’attente

Des périodes d’attente indépendantes de la volonté de WYSS AG de plus de 20 minutes sont facturées en fonction des frais effectifs.

10. Lieu d’exécution et expédition

Le lieu d’exécution est 3535 Schüpbach. Ce lieu d’exécution s’applique également pour le transport des marchandises par WYSS AG.

11. Répartition des risques

Dans le cas d’un transport effectué par les véhicules de WYSS AG, la propriété et le risque sont transmis au client à la remise des marchandises. Il faut comprendre par remise des marchandises le début du déchargement de celles-ci. Avant le déchargement, WYSS AG doit être informé des réclamations relatives à des dommages engendrés lors du transport en cas de transport par voie routière. En cas de transport via des véhicules d’une tierce personne, la propriété et le risque sont transmis au client avec la mise à disposition ou la séparation des produits en vue de l’expédition ou la mise à disposition pour le transport.  La marchandise est déchargée de manière conforme dans les usines. En cas de transport par voie ferroviaire, le client doit exiger un enregistrement officiel de la situation avant le déchargement.

12. Réception

En usine ou immédiatement après la réception (avant le début du déchargement), il doit être contrôlé si la marchandise présente des défauts. Toute réclamation doit être signalée sans délai de manière écrite et en détail à WYSS AG avant l’utilisation de la marchandise. Les réclamations effectuées en dehors des délais seront rejetées. Si la marchandise contestée est utilisée sans le consentement explicite de WYSS AG, toute responsabilité et garantie de WYSS AG sont exclues.

13. Garantie

Le délai de garantie sur l’ensemble des produits propres à WYSS AG est de deux ans à compter du jour de la livraison, sauf stipulation contraire. Ce délai de garantie de deux ans s’applique également lorsque les marchandises ont été d’intégrées à un bien immobilier conformément à l’usage qui a causé sa défectuosité. Le cas échéant, un délai de livraison plus long pour des articles d’autres fabricants se conforme à leurs indications. Les défauts qui apparaissent lors du délai de garantie doivent être présentés à WYSS AG. La responsabilité pour les dommages consécutifs est exclue à la fois pour les produits propres à l’entreprise et pour les articles d’autres fabricants.

14. Clause de non-responsabilité

Sauf indication contraire stipulée dans les présentes conditions générales de vente et de livraison, une responsabilité de WYSS AG est exclue pour l’ensemble des dommages directs et indirects dans la mesure où la loi le permet. WYSS AG décline toute responsabilité pour les dommages engendrés par un stockage non conforme des produits de WYSS AG par le client. Le client prend acte qu’un stockage sûr doit être observé et que les produits de WYSS AG doivent être protégés du gel. Si le produit n’est pas utilisé conformément aux indications et/ou n’est pas monté conformément aux instructions techniques de la fiche produit, la sécurité et la qualité marchande ne peuvent plus donc être garanties et la responsabilité est exclue. Tous les produits en béton ne sont pas résistants au gel et au sel de déneigement.  

Le client prend acte que le béton est un mélange de sable, de gravier, de ciment et d’eau et qu’il est ainsi constitué de produits naturels à l’exception d’éventuels additifs. La forme et la couleur des produits naturels peuvent varier et façonnent ainsi les produits en béton. WYSS AG décline donc toute responsabilité quant au béton soumis aux processus naturels de modification des produits naturels, plus particulièrement la modification de la structure de surface, les fissures, les efflorescences, les décolorations jaunes et marrons, les variations de couleurs ainsi que l’ensemble des autres variations de couleurs. WYSS AG décline également toute responsabilité pour le soin non conforme de ses produits. Le client prend notamment acte que le béton n’est pas résistant aux acides et que l’utilisation d’appareils à haute pression sur le béton peut provoquer des éclatements sur la surface. Les produits en béton sont produits dans des coffrages (en bois ou en acier). Les coffrages sont soumis à l’usure, ce qui peut conduire inévitablement à certaines tolérances dimensionnelles. WYSS AG s’engage à garder les tolérances dimensionnelles aussi basses que possible et d’observer de manière stricte les normes définies (EN, SIA ou dans certains cas DIN). En règle générale, les normes de qualité de SwissBeton (association spécialisée suisse pour les produits en béton) s’appliquent. WYSS AG décline toute responsabilité quant au dépassement des tolérances dimensionnelles. 

15. Livraisons en dehors de la Suisse

Dans le cadre de livraisons dans des pays autres que la Suisse, des droits de douane peuvent s’appliquer et des autorisations étatiques peuvent s’avérer nécessaires. Le client est responsable du paiement des droits de douane et des charges nécessaires ainsi que de l’acquisition des autorisations nécessaires et rembourse WYSS AG à la première demande des dépenses concernées.

16. Conteneurs

La reprise des conteneurs s’effectue avec les suppléments suivants conformément aux conditions de reprise des conteneurs de WYSS AG selon l’accusé de réception du conteneur. Les palettes EPAL sont facturées 15 CHF /Pce et créditées 12 CHF / Pce. Pour les palettes légèrement endommagées, 6 CHF seront crédités. Dans le cas de palettes grandement endommagées ou des palettes dans un mauvais état général, aucun avis de crédit ne sera établi. Seules les palettes livrées également par WYSS AG seront créditées. Le nombre de conteneurs repris est confirmé au moyen d’un accusé de réception du conteneur. Les conteneurs sont triés dans la division prenante selon les directives EPAL en vigueur. Un avis de crédit sera établi en fonction du triage. Des palettes de chargement endommagées par WYSS AG sont identifiées par WYSS AG avec un marquage rouge et elles sont créditées comme les palettes en bon état au moment de la restitution.

17. Reprise de la marchandise

Des marchandises commandées en trop ou qui font l’objet d’une commande incorrecte sont reprises, dans le cas de produits propres à WYSS AG, à la demande du client dans un délai d’un mois (à compter de la livraison) dans la mesure où il s’agit de marchandises entreposées et que celles-ci se trouvent dans un parfait état. Si les marchandises ont été fabriquées sur mesure à la demande du client, aucun avis de crédit ne peut être établi. Une contribution aux dépenses à hauteur d’au moins 100 CHF / Pce sera facturée dans le cadre d’une reprise. Les marchandises endommagées seront moins créditées ou pourront être reprises sans avis de crédit en fonction du degré d’endommagement.

18. Conseil

Les activités de conseil des collaborateurs de WYSS AG sont sans engagement et, sous réserve d’un accord contraire express et écrit, sous exclusion de toute responsabilité. L’ensemble des indications, des propositions de solution, etc. doivent être vérifiées et approuvées par l’auteur du projet, respectivement l’ingénieur civil afin de pouvoir prévenir toute méprise en raison d’une interprétation erronée. Les devis de WYSS AG ne représentent pas une offre de conseil.

19. TVA

L’ensemble des prix indiqués s’entendent hors taxe.

20. Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété de WYSS AG jusqu’au paiement complet.

21. Interdiction de compensation

La compensation des prétentions du client avec les prétentions présentes de WYSS AG à la livraison au client est exclue.

22. Autres dispositions

D’autres dispositions, notamment celles du client, s’appliquent uniquement dans la mesure où celles-ci ont été approuvées par écrit par WYSS AG.

23. Lieu de juridiction

Le siège principal de WYSS AG à Eggiwil est la juridiction exclusive. WYSS AG se réserve le droit unilatéralement de lancer des actions en justice à chaque for ordinaire, notamment au siège social / domicile du client.

24. Droit applicable

Les relations contractuelles entre WYSS AG et le client sont exclusivement soumises au droit suisse, avec exclusion explicite des dispositions de droit privé international ainsi que de la convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises.

25. Avenants au contrat

Les avenants au contrat, notamment les modifications de commande, doivent être conclues par écrit.

26. Loi sur les produits de construction (LPCo)

Depuis le 1er juillet 2015, la loi sur les produits de construction (LPCo) s’applique. Celle-ci exige une déclaration de performance pour les produits concernés par une norme européenne harmonisée (NEH). Vous trouverez pour de tels produits une indication dans la norme européenne harmonisée correspondante. Vous trouverez la déclaration de performance sur notre site Internet www.betonschacht.ch.

27. Dispositions finales

Si l’une ou plusieurs dispositions du présent contrat de vente et de livraison était ou devenait caduque ou partiellement invalide, ceci n’affecte en aucun cas la validité des autres dispositions. La disposition caduque devra alors être remplacée par une disposition dont le résultat économique se rapproche le plus sur le plan légal de la disposition d’origine. Ceci est également applicable pour d’éventuelles lacunes.

3537, Eggiwil, décembre 2016